Mauritius Revenue Authority : Une loterie compromettante pour une centaine de commerçants

 

15 mai 2015

Une loterie, organisée par la Mauritius Revenue Authority (MRA), a permis de mettre en lumière des cas d’irrégularités de la part d’une centaine de commerçants. Ces derniers ne sont pas en règle avec les dispositions de la loi sur la taxe à valeur ajoutée (TVA).
 
Une enquête a été initiée à la MRA, après la découverte des cas de fraude fiscale par des commerçants. Le pot aux roses a été découvert après une loterie organisée par le fisc. Le 1er février 2014, la MRA a lancé la campagne VAT Lucky Draw, soit un tirage au sort permettant à ceux qui ont participé de gagner jusqu’à Rs 50 000. Or, l’opération a permis de mettre à jour des cas d’évasion fiscale de la part de certains commerces et professionnels.
 
Les participants à ce tirage n’ont eu qu’à soumettre à l’organisme, leurs reçus (VAT Invoice) pour l’achat d’une marchandise. Cela, afin que leurs numéros soient validés pour le tirage au sort. Or, les reçus présentés par les participants ont aussi servi à des fins de vérifications auprès du fisc. En effet, ils ont été utilisés pour voir si ces chiffres correspondent à ceux déclarés par les entreprises pour le paiement de la TVA.
 
Cette première vérification s’est faite sur 5 000 reçus pour le tirage de février à mars. Trois autres tirages au sort sont prévus. D’emblée, un premier constat se dégage. Une centaine de commerçants sont maintenant mis à l’index par le fisc. Parmi, des commerçants qui ont émis un reçu seulement à la demande de leur client ou dans d’autres cas, ils ont encaissé l’argent de la TVA, mais ont failli de le déclarer à la MRA.

Prison et Amende

12 000 personnes sont enregistrées pour la TVA. Or, le système actuel ne permet pas une vérification systématique de toutes les transactions. Mais le fisc estime qu’avec cette loterie, les chances de coincer les réfractaires de la TVA sont plus importantes. Une unité spéciale (Special monitoring unit) au sein de la MRA a été chargée de traquer ceux qui ne se tiennent pas en règle avec le fisc pour le paiement de la TVA.
 
Pour Me Neil Pillay, « ceux qui se sont enregistrés pour la TVA, ont une obligation légale de garder leurs comptes correctement de sorte que la MRA puisse les vérifier. Cela commence par l’émission d’un reçu pour chaque transaction. La loi stipule que ceux qui offrent un service tel que mentionné dans la loi, à savoir comptable, architecte, avocats avec plus de deux ans au barreau, consultants, ingénieur, entre autres, doivent garder le reçu de chaque transaction pendant une durée de cinq ans.
 
L’article 19 de la Value Added Tax Act (VATA), stipule que toute transaction doit être documentée, que ce soit sur ordinateur ou encore en écrit et en ordre chronologique. Cela s’applique aussi pour les produits importés ou exportés. Il faut avoir la traçabilité des produits qui entrent au pays ou qui y sortent. C’est à travers ce système que la MRA peut taxer des contribuables ».
 
Dans un autre ordre d’idées, Me Said Toorbuth explique que la loi sanctionne sévèrement les délits tombant sous la VAT Act. « Ceux enregistrés pour le paiement de la TVA et qui ne tiennent pas de registres appropriés de leurs transactions, sont passibles d’une peine maximale de trois ans de prison et d’une amende de Rs 50 000 », explique l’avocat.
 
Il affirme qu’au terme de l’article 59 (b) de la VAT Act, les commerçants ou autres professionnels qui ne s’acquittent pas de leurs paiements auprès de la MRA, mais qui ont pris l’argent de la TVA auprès de leurs clients, sont passibles d’une amende allant jusqu’à deux fois la valeur du montant de la taxe due ou d’une peine maximale de cinq ans de prison. Pour ceux qui font des cas de sous-facturation ou encore qui gardent des copies inexactes de leurs transactions, ils risquent aussi de connaître le même sort.
 
« Quant à ceux qui omettent de s’enregistrer pour le paiement de la taxe à valeur ajoutée, ils sont passibles d’une amende de trois fois la valeur maximale du montant de la taxe qu’ils sont censés payer à la MRA et une peine de prison ne dépassant pas huit ans », explique Me Said Toorbuth. Donc, la loi est assez sévère, ajoute l’homme de loi.

Près de la moitié des revenus collectés par la MRA

La taxe à valeur ajoutée constitue 43 % des recettes fiscales collectées par la Mauritius Revenue Authority (MRA). En 2012, des Rs 58 milliards collectées par le fisc, Rs 24,9 milliards représentaient les revenus perçus sur le paiement de la TVA.
 
 
Source: le defi media

 

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